Association de Parents d'Enfants Inadaptés de Saint-Amand-Montrond APEI




Les entreprises adaptées


Depuis la mise en application de la loi du 11 février 2005, l’entreprise adaptée (EA) anciennement nommée atelier protégé devient une entreprise à part entière, employant au moins 80% de travailleurs handicapés, lesquels peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Elle permet une insertion et une promotion professionnelle et peut servir de tremplin vers des emplois d'entreprises de milieu ordinaire.

Elle doit subvenir à ses besoins et son fonctionnement est assuré, non par des subventions, mais par la vente de ses produits ou de ses services.

Elle est agréée par le ministère du travail et contrôlée par la direction départementale du travail et de l’emploi.

Seules les personnes handicapées orientées vers le marché du travail par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peuvent bénéficier d’une embauche en entreprise adaptée où elles sont titulaires d’un contrat de travail de droit commun conforme au code du travail.

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