Surcontribution AGEFIPH

Dans une lettre ministérielle du 29 janvier 2010 signée par M. Laurent Wauquier et Mme Nadine Morano, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois qui arrivera à son terme le 30 Juin 2010 pour les entreprises comprises entre 20 et 49 salariés.

Ce délai a été accordé pour permettre aux PME de remplir leurs obligations dans un contexte économique particulièrement difficile.

Ainsi, la surcontribution AGEFIPH de 1500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante ne sera pas appliquée aux établissements ayant engagé une action destinée aux travailleurs handicapés avant le 30 Juin 2010 :

• emploi d’un salarié en contrat de travail temporaire, CDD ou CDI
• conclusion de contrat avec des entreprises adaptées

Pour permettre aux PME de répondre à leurs obligations avant le 30 Juin 2010 et échapper à la surcontribution, les délégués de nos entreprises adaptées, L’Artisanerie et Le Verdier, sont prêts à vous rencontrer afin de vous proposer un contrat vous permettant d’être en conformité avec la législation actuelle.

Vous trouverez > ici < une simulation de contribution